Conditions générales – MS-Verhuur

1. Général

Les présentes conditions générales s’appliquent à toutes les offres, livraisons, ventes, locations ou prestations de services effectuées par MS-Verhuur, sauf si d’autres conditions ont été convenues préalablement, expressément et par écrit.
L’acceptation de la livraison ou de la prestation de MS-Verhuur implique également l’acceptation des présentes conditions générales ainsi que des conditions particulières.
Ces conditions excluent l’application des conditions générales des cocontractants de MS-Verhuur, même si celles-ci contiennent une clause similaire, et ce, même si MS-Verhuur ne les a pas expressément contestées.

2. Les biens loués

Tous les biens loués restent la propriété du bailleur et doivent, à l’expiration de la période de location, être tenus libres à la disposition du bailleur.
Sauf en cas de financement du bien via une société de leasing : dans ce cas, les biens loués demeurent la propriété de ladite société de leasing.

3. Sous-location

Toute forme de sous-location ou de cession du bail est interdite, sauf accord écrit préalable et explicite du bailleur.
Tout retard dans la restitution des biens loués sera facturé au locataire.

4. Accès du bailleur

Le locataire accorde au bailleur libre accès à ses locaux et terrains, ou aux locaux et terrains où se trouvent les biens de MS-Verhuur, afin de permettre au bailleur de reprendre les biens loués en cas de non-paiement (après mise en demeure), et afin de contrôler la bonne utilisation desdits biens.

5. Mise à disposition en bon état

Le bailleur est tenu de mettre les biens loués à disposition du locataire en bon état et en état de fonctionnement.
Le locataire a le droit de faire contrôler les biens lors de la livraison. S’il ne fait pas usage de ce droit, les biens sont réputés avoir été livrés en bon état.

6. Transfert des risques

Le transfert des risques relatifs aux biens loués intervient dès leur mise en place ou livraison.
Toute plainte ou tout dommage doit être signalé immédiatement et par écrit au bailleur, sous peine de déchéance.

7. Dommages et pertes

Toute détérioration ou perte des biens loués, entre la livraison et la reprise, quelle qu’en soit la cause, doit être indemnisée par le locataire.
L’évaluation des dommages est effectuée par le bailleur.
Le locataire est seul responsable de tout dommage causé aux personnes ou aux biens durant le montage, le démontage ou l’utilisation des biens loués.

8. Incendie, vol ou dommage

En cas d’incendie, de vol ou de dommage, le locataire est tenu d’en informer immédiatement le bailleur et de déposer plainte auprès de la police.
Cela ne porte pas atteinte au droit de MS-Verhuur de réclamer une indemnisation pour la perte du bien loué.

9. Restitution

Le locataire doit restituer les biens loués en bon état à la fin de la période de location.
La restitution se fait aux frais et risques du locataire, sauf accord contraire écrit.

10. Publicité et modifications

Le locataire n’est pas autorisé à retirer, masquer ou modifier les textes (publicitaires), images ou caractéristiques apposés par le bailleur.
Il n’est pas non plus autorisé à apposer, sans accord écrit du bailleur, des textes (publicitaires), images ou modifications de nom sur les biens loués.

11. Conditions de livraison

Tous les biens loués doivent être livrés sur un sol carrossable pour nos véhicules.
Si ce n’est pas possible, le positionnement des biens se fait aux risques et frais du locataire.

12. Livraison en un seul lieu

Par défaut, les livraisons et reprises ont lieu en un seul endroit.
Si les matériaux doivent être livrés ou repris à des endroits dispersés, un supplément peut être facturé.

Commandes – modifications – annulations

13. Offres et commandes

Les offres de MS-Verhuur sont valables, sauf mention expresse contraire sur l’offre elle-même, uniquement pendant une période de 14 jours.
Toute commande passée par le locataire l’engage, mais MS-Verhuur n’est liée qu’après confirmation écrite de la commande.
Seules les commandes, modifications et annulations effectuées par écrit sont acceptées.
La personne qui signe la commande est solidairement responsable en cas de non-paiement avec la personne, l’entreprise ou l’organisation qu’elle représente.

14. Interruptions de location

Les interruptions de location, quelle qu’en soit la raison (intempéries, congés, …), ne sont acceptées qu’après notification préalable et accord exprès de MS-Verhuur.

15. Début de la prestation

La prestation débute à la date contractuellement convenue.
À défaut, le contrat de location est réputé commencer au moment de la livraison des biens loués au locataire.

16. Durée de la location

Si aucune durée n’est prévue dans le contrat, celle-ci est réputée conclue pour une durée indéterminée, mais d’au minimum 4 semaines.
Un contrat conclu pour une durée indéterminée peut être résilié à tout moment par l’une ou l’autre partie, moyennant un préavis d’une semaine.

17. Déplacement des biens loués

Le locataire n’est pas autorisé à déplacer les biens loués vers un autre lieu sans l’accord écrit préalable du bailleur.

18. Prix

Les prix mentionnés s’appliquent pour les quantités indiquées.
Toute modification de ces quantités peut influencer le prix unitaire.

19. Données de facturation

Si les données de facturation changent après la signature du contrat de location, cela peut entraîner des frais administratifs supplémentaires.

Force majeure

20. Cas de force majeure

Le bailleur ne peut jamais être tenu responsable d’une exécution partielle ou totale non réalisée en raison de conditions météorologiques ou de force majeure.

21. Accès et délais d’attente

Le locataire est responsable de garantir un accès aisé au lieu et au terrain lors de la livraison, de la reprise ou d’une intervention de service.
Si des temps d’attente surviennent en raison d’une mauvaise accessibilité du lieu ou du terrain, lors de la livraison, de la reprise ou de l’entretien, des frais d’attente seront facturés après le premier quart d’heure, avec un minimum d’une heure.

Facturation et litiges

22. Acomptes et paiements anticipés

Le bailleur a le droit d’exiger un acompte non remboursable ou même un paiement anticipé complet du loyer.

23. Livraison et reprise des matériaux

Le bailleur livre les matériaux au cours de la semaine précédant la date de location et les reprend au cours de la semaine suivant la date de location, selon les possibilités de transport.
En cas de livraison ou de reprise à des heures fixes convenues, des frais de transport supplémentaires seront facturés.
Les frais de transport dépendent de la distance et du nombre de trajets.

24. Commandes tardives

En cas de commande tardive, des frais supplémentaires seront facturés.
Les commandes doivent être confirmées pour accord au moins deux semaines avant la date de location, c.-à-d. le contrat de location dûment signé doit être renvoyé.

25. Validité de l’offre ou du contrat

Si l’offre ou le contrat de location n’est pas signé et retourné au bailleur avant la date de validité, des modifications de prix peuvent intervenir.

26. Annulations

En cas d’annulation de la commande, les frais suivants seront facturés :

  • 100 % en cas d’annulation jusqu’à 7 jours avant la date de location,

  • 75 % jusqu’à 14 jours avant la date de location,

  • 50 % pour toute autre annulation.

27. Paiement et intérêts de retard

Les factures de MS-Verhuur sont payables comptant à la livraison des biens loués, sauf convention écrite contraire.
Toutes les sommes non payées au plus tard 7 jours après la date de facture entraînent de plein droit et sans mise en demeure préalable des intérêts de retard de 12 % par an, calculés à partir de la date de facture.
En cas de retard de paiement, le montant principal sera majoré de plein droit et sans mise en demeure préalable d’une indemnité forfaitaire de 15 %, avec un minimum de 50 €, sans préjudice des autres droits de MS-Verhuur.
Tous les frais de recouvrement sont à charge du débiteur, sauf décision contraire du juge.
En cas de citation en justice, le montant de la facture due sera augmenté de 20 %, avec un minimum de 100 € hors frais de citation, de justice et autres frais de recouvrement supplémentaires.

28. Réclamations

Les réclamations concernant la facturation de MS-Verhuur doivent, sous peine de déchéance, être formulées par lettre recommandée dans les 8 jours suivant la date de facture.

29. Droit applicable et juridiction compétente

Les contrats entre MS-Verhuur et le locataire sont régis par le droit belge.
En cas de litige entre les parties (de quelque nature que ce soit), seuls les tribunaux de l’arrondissement judiciaire de Turnhout sont compétents.

30. Défaut de paiement et suspension

En cas de retard de paiement, le bailleur se réserve le droit d’annuler toutes les commandes non exécutées ou en cours, de suspendre l’exécution des prestations convenues et de reprendre les biens loués aux frais du locataire.
Tout cela sans mise en demeure préalable et avec facturation de tous les frais y afférents au locataire défaillant.